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La certification Itraque: Qu'est-ce que c'est ?

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Itraque et Destockpro

Vous avez un soucis, une demande, une information ?
Contactez Itraque : contact . du lundi au vendredi.

SARL I-TRAQUE
15 ch des Carroz
74200 Anthy sur Léman
Tél : en changement
N°Siret : 481 687 713 00018 Ape 511T
TVA intracommunautaire : FR25481687713
Capital : 30000 euros

Pour les réquisitions judiciaires ou réquisitions d'avocats, merci de nous faire parvenir la réquisition par fax au 04 50 26 54 20 en précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur ou son numéro de téléphone. Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais.

Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.
Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

Annonceur : Toutes les personnes (Professionnel et particulier) ayant un ou des articles ou produits à vendre, sont invitées à s'inscrire gratuitement pour déposer des annonces, et ainsi pouvoir proposer le plus rapidement possible vos articles, produits ou services.

Le dépot d'annonces des articles est totalement gratuite.

Toutefois, la Société Itraque Destockpro se réserve le droit de supprimer sans aucune raison les annonces ou les comptes utilisateurs qui ne lui paraitrait pas conforme au bon fonctionnement de leurs sites.

Exemple :

- Les annonces rentrées en html déformant le site ou les annonces,

- les annonces faisant des liens vers des affiliations et regies publicitaires.

- Les doublements d'annonces (les deux seront supprimées)

- Les annonces avec un titre trop long .

- Les annonces comportant des jouets pour adultes (Toys, et autre )

- Les annonces faisant preuves de prosélytisme (ex : Venez sur mon site )

Dans les annonces, il est OBLIGATOIRE de faire une description de l'article la plus détaillée possible.

A noter : vos coordonnées sont affichées à coté de votre annonces pour que les visiteurs vous contacte (site, tel, nom, société etc..).

Il est donc possible que nos sites se placent sur la requete de votre Société, Marque, ou produits.

Info sur la case "Je souhaite le référencement de mon site sur Itraque" :

Il est soumis à votre attention, que si vous coché la case " J'accepte de référencer mon site sur Itraque" les titres et textes de la Home de votre site seront repris pour être affichés sur l'ensemble des pages annonces de VOTRE compte, ce qui le cas échéant aura deux finalités :

- De montrer votre site à nos visiteurs.

- De placer vos pages produits sur certaines requétes de votre site ou de votre marque.

Cette pratique est utilisé pour améliorer votre visibilité ( Votre site, votre marque, société) mais il peut être déroutant de voir l'un de nos sites se placer sur vos requetes.

Si vous ne le désirez pas ne cochez pas cette case ou décochez la dans votre compte.

En cochant cette case vous certifiez que notre société ne pourras être accusée d'utilisation frauduleuse de Marque.

Il est également obligatoire de bien choisir la catégorie de vos articles et annonces, mais si toutefois, si un article demandé ne pouvait trouver une catégorie appropriée, il serait appréciable de le mettre dans 'AUTRE. Un administrateur créera la bonne catégorie ou le transmettra à des professionnels désirés.

A retenir : - L'inscription, dépôts d'annonces et la réception des annonces sont totalement gratuite.

Toutes copies, ou reproduction totale ou partiel de toutes ou partie du sites, du contenu des pages est totalement Interdite sous peine de poursuite....

Les Interdictions :

-Il est interdit de proposer de la marchandise contrefaite, un certificat d'authentification doit nous être fournis sur simple demande de notre part.

- Il est interdit de proposer des articles fumeurs : Cigarrettes, papier à cigarette etc..

- Il est interdit d'user de termes diffamatoires envers un autre site quel qu'il soit. Ainsi que toute marques ou sociétés.

- Il est formellement interdit de proposer de la marchandise ne vous appartenant pas encore

- Il est formellement interdit de proposer de la marchandise pour adultes

- Il est également interdit de proposer des liste de grossistes sur ce site (d'ailleurs www.liste-de-grossistes.com les fournis gratuitement) Ainsi que les codes APE ou NAF des Grossistes

- Il est interdit de faire de la récupération d'emails :

Quelques documents d'information à ce propos :

http://len.ouvaton.coop/

http://www.01net.com/article/227943.html

http://www.compucycles.com/nouveausite/articles/Spam/Article_06.htm

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-195.html

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp

http://www.telecom.gouv.fr/internet/index_len.htm

http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/doss-lcen-20040615.pdf

Vos obligations :

• Vous certifiez vos coordonnées

- Etre une société ou etre déclaré en tant que telle

• Nous signaler que tout manquement aux règles de la part d'un de nos annonceurs

Sanctions et réactions :

En cas de diffamation : suppression de votre compte et signalement aux sites et marques

En cas de marchandise douteuse : Signalement aux autorités et aux marques

Itraque travail en étroite collaboration avec la DGCCRF ( Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ), les douanes, la gendarmerie et les Marques toutes les infos sur vos comptes seront transmise sur simple réclamation d'un juge ou de la gendarmerie nationale.

En cas de problème / litige avec :

- Le contenu d'une annonce d'un membre de nos sites :

Veuillez faire constater le problème par huissier, avec copie d'écran, url de la page, la date et le jour, et un rapport expliquant le problème.

Si litige il y a, veuillez porter plainte au commissariat de police ou en gendarmerie (Attention pas de main courante), contre le membre, une fois fait, vous faites une copie des dossiers ( Huissier, copie du dépôt de plainte, ainsi que les copies des pièces justifiant le litige), vous les mettez sous pli en "Accusé de Réception" à l'ordre

de :

Sté Itraque

15 ch des Carroz
74200 Anthy sur Léman

- Un membre de notre site :

Veuillez faire constater le litige / problème par Officier de Police Judiciaire, porter plainte au commissariat de police ou en gendarmerie (Attention pas de main courante), contre le membre, une fois fait, vous faites une copie du dépôt de plainte, ainsi que les copies des pièces justifiant le litige, avec copie d'écran, url de la page, la date et le jour les versements et les factures, vous les mettez sous pli en "Accusé de Réception" à l'ordre

à réception nous supprimerons l'annonce ou le compte.

de :

Sté Itraque

96 bd de la corniche

74200 Thonon

à réception nous supprimerons le compte.

Condition Générale d'Utilisation (préambule )

Les utilisateurs de LA SOCIÉTÉ Itraque/DESTOCKPRO s'engagent à ne pas envoyer de messages ou annonces qui porteraient atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (insultes, propos discriminatoires ou diffamatoires) ; aux droit à la vie privée ; aux droit à l'image et à la dignité humaine ; aux droits d'auteur et droits voisins.

Chacun s'engage à ne jamais adresser à quiconque des annonces dont le contenu relève de la pornographie ou la pédophilie ; la violence vis-à-vis d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une communauté religieuse ou ethnique ; l'appel à un crime, un délit, un acte de terrorisme, un suicide ; la négation des crimes contre l'humanité, l'incitation au piratage de logiciels commerciaux pour un usage autre qu'une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle .

Tout annonceur ou acheteur utilisant le site Itraque de quelques manières que ce soit accepte les pressente conditions :

- en cas de litige, seule la responsabilité de l'annonceur ou du demandant est engagée.

- en publiant/consultant des annonces, les annonceurs et acheteurs s'engagent a respecter les règles du commerce.

- la vente de liste de grossiste est interdite sur Itraque.fr.

- votre annonce doit obligatoirement contenir une description de votre produit

- Ne pas utiliser le ou les logo(s) Itraque a des fin de tromperies ou duperies. De même que toutes modification des codes :

<a href="http://www.itraque.fr" title="Grossiste" target="_blank"><img src="http://www.itraque.fr/itraque80x15.jpg" alt="grossiste" border="0"></a>

Qui donne

entrainera la supression du compte.

Vous déclarez que vous êtes majeur et que les données que vous fournissez sont exactes et sincères.

Vous êtes pleinement responsable de vos communications privés ou publiques par l'intermédiaire des services Itraque.

Il est indispensable que l'utilisation de LA SOCIÉTÉ Itraque / DESTOCKPRO se fasse dans le plus grand respect vis-à-vis des utilisateurs. De même, il est généralement appréciable de remercier les personnes qui vous viennent en aide afin d'encourager les contributions des différents utilisateurs. D'une manière générale, la courtoisie est de rigueur sur LA SOCIÉTÉ Itraque/DESTOCKPRO.

Il peut arriver que certains Internautes ne répondent pas directement à la question posée ou proposent des solutions qui ne vous semblent pas appropriées. Dans ce cas, il est d'usage de donner votre avis sur le sujet, sans pour autant rejeter avec violence la proposition précédente.

Les utilisateurs de LA SOCIÉTÉ Itraque/DESTOCKPRO doivent se conformer à l'étique en vigueur sur Internet : l'auteur du message doit veiller aux fautes d'orthographes et à éviter les abréviations.

Les utilisateurs de LA SOCIÉTÉ Itraque/DESTOCKPRO peuvent plus facilement vous venir en aide si votre question est précise, alors n'hésitez pas à être exhaustif.

Info sur la case "Je souhaite le référencement de mon site sur Itraque" :

- De montrer votre site à nos visiteurs.

- De placer vos pages produits sur certaines requétes de votre site ou de votre marque.

Cette pratique est utilisé pour améliorer votre visibilité ( Votre site, votre marque, société) mais il peut être déroutant de voir l'un de nos sites se placer sur vos requetes.

Si vous ne le désirez pas ne cochez pas cette case ou décochez la dans votre compte.

En cochant cette case vous certifiez que notre société ne pourras être accusée d'utilisation frauduleuse de Marque.

Condition Générale d'Utilisation

PREAMBULE : CHAMP D'APPLICATION

Ces conditions ont pour objectif de former un code de bonne conduite et de préciser la responsabilité des Internautes en accord avec la législation afin d'instaurer un usage correct du Site avec des règles de courtoisie et de respect d'autrui lors de l'utilisation du Site.

L'Internaute s'engage à consulter et lire les Conditions Générales de consultation du Site de manière régulière afin d'avoir connaissance des modifications des présentes Conditions.

LA SOCIÉTÉ Itraque/DESTOCKPRO se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis. Ces évolutions entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Internautes à compter de l'affichage en ligne sur le Site LA SOCIÉTÉ Itraque/DESTOCKPRO.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

Pour accéder aux Sites de la société Itraque/Destockpro et à l'ensemble de ses Services, l'Internaute reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales peuvent être imprimées et sont consultables à tout moment.

Les validations sont considérées par l'Internaute comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues et, ainsi, l'Internaute reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

Important : La société Itraque / Destockpro n'est en aucun cas responsable des agissements des vendeurs et des acheteurs.

et il est porté également à votre connaissances la LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 LCN Article 6 Modifié par LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12

( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= et http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/2004-575.htm )

I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.

Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code.

2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.

4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :

-la date de la notification ;

-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

-les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

6. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire.

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.

A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d'argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.

Tout manquement aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI. ;

8.L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

II.-Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.

Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues au III.

L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa.

Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.

II bis (1).-Afin de prévenir [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006] les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application du présent article.

Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision de la personnalité qualifiée instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques selon les modalités prévues par le même article. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce son contrôle selon les modalités prévues par ce même article.

Les modalités d'application des dispositions du présent II bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.

III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

IV.-Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004].

La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004] la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.

Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent IV.

V.-Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004].

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004]

VI.-1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code.L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

2. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.

NOTA:

(1) : Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 : les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.

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L'utilisation, la diffusion, le chargement, la dénaturation, la modification ou la reproduction d'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdit.

L'accès et la consultation du présent Site ne peuvent en aucun cas s'assimiler à une autorisation tacite d'utiliser ces éléments.

Les marques, les noms ainsi que les logos Itraque et Destockpro sont déposés.

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ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

LA SOCIÉTÉ Itraque/DESTOCKPRO ne saurait être responsable des retards ou baisses de performance résultant directement ou indirectement de cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil, notamment pour les évènements suivants sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, de causes qui échappent à son contrôle tels que notamment les pannes des réseaux et équipements informatiques, pannes des réseaux et équipements de télécommunication, pannes d'autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, déclaration de guerre, guerre, résultats insuffisants d'une ou plusieurs tierces parties, pertes ou fluctuation en matière de chaleur, lumière ou de climatisation, actes de sabotage ou de malveillance de la part de tiers, cessation ou suspension des accès Internet ou à des réseaux de télécommunication, câbles, satellites.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L INTERNAUTE

L'Internaute n'utilisera pas les ressources du présent Site pour la création de site(s) web personnel(s) ou professionnel(s).

L'Internaute s'engage à ne pas transmettre de requête automatisée, qui s'entend de tout logiciel visant à entrer en contact avec le Site.

L'Internaute ne doit pas se livrer à des actions mettant sciemment en péril la sécurité ou le bon fonctionnement du Site auquel il accède. Il appartient à l'Internaute de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer que le site sélectionné n'est pas infesté de tout parasite de nature intrusive ou destructive.

L'Internaute s'engage à ne pas apporter volontairement de perturbation au bon fonctionnement des systèmes informatiques et des réseaux, notamment par l'introduction de logiciels parasites tels que bombes logiques, logiciels d'écoute réseau, spywares, webbugs, notamment.

Il revient aux Internautes de vérifier et de prendre les précautions qui s'imposent en matière de sécurité, notamment quant aux virus, intrusions et chevaux de Troie sévissant sur Internet, LA SOCIÉTÉ Itraque/DESTOCKPRO n'apportant aucune garantie à ce titre.

L'Internaute est le seul responsable pour les dommages causés à son système informatique ou des pertes de données qui peuvent résulter du téléchargement ou / et de l'utilisation des données obtenues par le Site.

L'Internaute ne doit pas utiliser LA SOCIÉTÉ Itraque/DESTOCKPRO pour proposer ou rendre accessible aux tiers des données et informations confidentielles ou contraires à la législation en vigueur.

L'Internaute doit faire preuve de la plus grande correction à l'égard de ses interlocuteurs dans les échanges électroniques, fax ou courrier.

L'Internaute doit éviter tout caractère injurieux, raciste, pornographique ou diffamatoire.

ARTICLE 8 : CREATION D’UN COMPTE

Pour l'utilisation du service, l'Internaute est dans l’obligation de créer un compte.

Pour cela, l'Internaute devra enregistrer son profil et sera soumis à remplir les champs obligatoires auquel cas sa démarche prendra fin.

L'Internaute s'engage à insérer des informations exactes, vraies, à jour et complètes ainsi qu'à maintenir leur mise à jour en cas de changement de son profil. Il lui est formellement interdit de divulguer et /ou d’usurper une fausse identité.

Concernant le descriptif de vos annonces, la Société Itraque / DestockPro se réserve le droit de retirer votre annonce si celle-ci fait moins de 500 caractères.

Toutefois, la Société Itraque Destockpro se réserve le droit de supprimer sans aucune justification les annonces ou les comptes utilisateurs qui ne lui paraitraient non conforme au bon fonctionnement de leurs sites.

L'Internaute peut à tout moment, modifier ses informations personnelles et son profil sur la page du site à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe qui sont attribués à l'Internaute sont strictement personnels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués à quiconque, sous quelque forme que ce soit.

En cas de diffusion involontaire de ces éléments ou d'utilisation abusive par un tiers ou d'une quelconque anomalie portant atteinte à la sécurité, l'Internaute devra le signaler immédiatement par email à La Société Itraque/Destockpro qui bloquera l'accès et lui attribuera un nouveau code.

LA SOCIÉTÉ Itraque/DESTOCKPRO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services si les informations fournies par l'Internaute sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes.

Etre une société ou être déclaré en tant que telle

Concernant le contenu de vos annonces :

-Il est interdit de proposer de la marchandise contrefaite, un certificat d'authentification doit nous être fourni sur simple demande de notre part.

- Il est interdit de proposer des articles fumeurs : Cigarettes, papier à cigarettes etc…

- Il est interdit d'user de termes diffamatoires envers un autre site quel qu'il soit. Ainsi que toutes marques ou sociétés.

- Il est formellement interdit de proposer de la marchandise ne vous appartenant pas encore.

- Il est également interdit de proposer des liste de grossistes sur ce site (d'ailleurs www.liste-de-grossistes.com les fournis gratuitement)

- Chacun s'engage à ne jamais adresser à quiconque des annonces dont le contenu relève de la pornographie ou la pédophilie ; la violence vis-à-vis d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une communauté religieuse ou ethnique ; l'appel à un crime, un délit, un acte de terrorisme, un suicide ; la négation des crimes contre l'humanité, l'incitation au piratage de logiciels commerciaux pour un usage autre qu'une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle .

ARTICLE 9 : LIMITATION DE L'ACCES A UN SITE

Le propriétaire d'un Site peut souhaiter retirer ou limiter l'accès à tout ou partie de son contenu en en faisant la demande auprès de Jcherche/Itraque dont les coordonnées sont mentionnées dans l'article 16.

Jcherche/Itraque fera supprimer ou supprimera de ses index, dans les meilleurs délais, les liens existants avec le site susmentionné.

Il appartiendra ensuite à l'opérateur du site concerné de prendre toutes les précautions nécessaires, en modifian